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Art. 233.13.19 du code du travail.
« Obligation de délivrer une autorisation de conduite pour certains équipements »
« La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant à levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, cette formation doit être complètée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par le chef d’entreprise.
Elle est tenue par l’employeur à la disposition de l’inspecteur du travail »
• LES conditions de délivrance de l’autorisation de conduite :
Condition délivrance Auto :
Arrêté 2/12/98, l’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur par le chef d’établissement sur la base d’une évaluation.
Condition de délivrance :
A) un examen d’aptitude Médical.
B) Un contrôle des connaissances et du savoir faire de l’opérateur
C) un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le site d’utilisation
• Le CACES « Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité » Recommandation de la CNAM.
Selon la circulaire DRT 99/7 du 15/06/1999, « l’application des recommandations de la CNAM (CACES) constitue un bon moyen de se conformer avec obligation en matière de contrôle des connaissances et de savoir faire pour la conduite en sécurité de l’équipement » (2 éme Condition de délivrance de l’autorisation de conduite)
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