LE PASSEPORT DE PREVENTION
Qu’est-ce que le Passeport de prévention ?
Le Passeport de prévention est un dispositif national mis en place par l’État visant à :
- • Faciliter la prévention des risques professionnels
- • Centraliser les formations en Santé et Sécurité au Travail (SST)
- • Améliorer la traçabilité des compétences
Quel que soit le secteur d’activité, il concerne :
- • Les travailleurs salariés
- • Les travailleurs indépendants
- • Les intérimaires
- • Les stagiaires
- • Les demandeurs d’emploi
Issu de la loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, c’est un passeport numérique individuel qui permet de recenser l’ensemble des documents (attestations, certificats, diplômes…) concernant les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail suivies par le titulaire (SST).
Le passeport de prévention est intégré dans le dispositif plus large du passeport dit « de compétences », sur la plateforme Mon Compte Formation (CPF) géré par la caisse des dépôts. Ce dispositif a pour vocation de regrouper toutes les données personnelles relatives à la formation professionnelle du titulaire (formations initiales et continues, diplômes) de façon sécurisée.
Le passeport de prévention pour quoi faire ?
Le passeport de prévention est destiné à faciliter la circulation de l’information entre les employeurs et les salariés sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. C’est un outil de preuve et de suivi.
Il permet :
- • de regrouper dans un lieu sécurisé des données relatives aux formations et qualifications en santé et sécurité,
- d’apporter des garanties quant aux formations suivies,
- • de garantir la portabilité des compétences SST acquises par le titulaire,
- • de partager des informations de façon numérique et d’anticiper les mises à jour des formations, certifications et diplômes. Il permet de faire le suivi des échéances de renouvellement et de maintenir le niveau de compétences à jour.
- • d’éviter les formations redondantes lors des mobilités professionnelles par exemple.
Le Passeport de Prévention en tant qu’aide au recrutement permet d’augmenter l’employabilité du titulaire.
Quelles formations sont concernées ?
Les formations sont réparties en quatre catégories :
- • CATÉGORIE 1 : FORMATIONS OBLIGATOIRES ENTIÈREMENT ENCADRÉES PAR LA RÉGLEMENTATION
- formation de la personne compétente en radioprotection, prévention du risque d’exposition à l’amiante.
- • CATÉGORIE 2 : FORMATIONS POUR POSTES NÉCESSITANT UNE AUTORISATION DE L’EMPLOYEUR
- Cette catégorie regroupe les formations en SST qui conduisent ensuite l’employeur à délivrer au travailleur une autorisation pour occuper son poste de travail – CACES, habilitations électriques, risque pyrotechnique
- • CATÉGORIE 3 : FORMATIONS AVEC UN OBJECTIF SPÉCIFIQUE PRÉVU PAR LA RÉGLEMENTATION
- formations relatives à la manutention de charges, aux risques chimiques ou biologiques
- • CATÉGORIE 4 : FORMATIONS RELEVANT DE L’OBLIGATION GÉNÉRALE DE L’EMPLOYEUR
- risques psychosociaux, troubles musculosquelettiques, risque routier.
Qui renseigne le passeport de prévention ?
- • Les organismes de formation : concernant les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées par l’organisme.
- • Les employeurs : concernant les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise ; et concernant les compétences acquises lors des formations dispensées par un organisme de formation en cas de déclaration incomplète ou erronée ou d’absence de déclaration de ce dernier.
- • Les travailleurs : concernant des formations suivies à leur initiative
Quel délai pour déclarer une formation ?
Le titulaire du passeport de formation doit mandater l’organisme de formation ou son employeur à utiliser son NIR (numéro de sécurité sociale) pour que l’organisme ou l’entreprise puisse transmette les données concernant la formation échue.
L’organisme de formation dispose d’un délai réglementaire de 3 mois maximum après la fin du trimestre de la fin de la formation pour abonder sur le passeport de formation du stagiaire.
L’employeur, quand à lui, dispose de 6 mois après la fin du trimestre de la fin de la formation pour faire la déclaration ou pour confirmer la déclaration de l’organisme de formation. Sans intervention de sa part les informations transmises par l’organisme de formation seront systématiquement validées.
Qui peut consulter le passeport de prévention ?
Le titulaire est le gestionnaire de son Passeport de Prévention. Il a le choix :
- • d’activer son passeport dit « de compétences » auquel est intégré le passeport de prévention ;
- • d’alimenter son passeport de prévention pour les formations qu’il aurait suivies de sa propre initiative ;
- • de le rendre totalement ou partiellement consultable et communicable par son employeur ou à un futur employeur ;
- • de refuser l’accès aux données intégrées dans son passeport de prévention.
Le passeport est consultable en ligne par son titulaire. Via le site ou l’application « Mon Compte Formation », rubrique « Mon Passeport ».
Si le titulaire souhaite communiquer les informations contenues dans son passeport de prévention à des tiers, il peut télécharger une attestation sécurisée sous forme de PDF.
Le Passeport de prévention est-il obligatoire ?
Le Passeport de prévention n’est pas une obligation directe pour le salarié.
Les employeurs sont tenus à déclarer les formations suivies par leurs salariés, tandis que les organismes de formation peuvent également alimenter ce dispositif pour les formations qu’ils délivrent.
Le Passeport de prévention dispense-t-il l’employeur de ses obligations ?
Le Passeport de Prévention recense les formations en santé et sécurité, les certifications et habilitation obtenues.
L’employeur conserve :
- • les obligations de formation à la sécurité,
- • l’obligation de délivrer les autorisations de conduite, les habilitations pour que le salarié puisse occuper un poste de travail.
Ces documents, à l’inverse des certifications et des attestations de formation, ne doivent pas être versés dans le passeport de Prévention.
Abondement des Passeports de Prévention par ECN formation :
A compter de juillet 2026, dès lors que les transferts de masse seront rendus possible par la Caisse des Dépôts, ECN donnera le choix à chaque stagiaire inscrit sur des formations éligibles au Passeport de Prévention, de le mandater pour alimenter ce dernier.
Chaque convocation sera dotée d’un QR code qui dirigera le stagiaire vers un formulaire. Ce QR code sera valide jusqu’au terme de la session de formation.
Une fois le transfert de données vers la Caisse des dépôts effectué, les informations recueillies, dont le NIR, seront effacées de la base de données de ECN.
Dans l’hypothèse où ECN ne pourrait pas transmettre les attestations, soit par refus du candidat, soit par incomplétude des données nécessaires à la transmission, il en informera l’employeur.